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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 juillet 2026

SCAND en procédure de sauvegarde

SIREN 981 831 217NAF 47.91B87000 LIMOGES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 10 janvier 2027

J+33 : délai dépassé de 33 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
Date du jugement
24 juin 2026
Publication au BODACC
10 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl urbain associes, Prise en la personne de Maître Paul urbain

2 Place Winston Churchill
87000 Limoges

Chronologie des annonces

  1. 10 juillet 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCAND ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCAND

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCAND ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 juillet 2026 a expiré le 10 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCAND ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl urbain associes, Prise en la personne de Maître Paul urbain, 2 Place Winston Churchill, 87000 Limoges.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCAND me doit de l’argent ?

SCAND est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCAND ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

Que faire si vous êtes créancier de SCAND ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.