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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 février 2026

SBPM COMPANY (LE DOMAINE DE LIBOUZE) en redressement judiciaire

SIREN 899 896 922NAF 56.10A05260 SAINT-LEGER-LES-MELEZES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 avril 2026

J+178 : délai dépassé de 178 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Gap
Date du jugement
18 février 2026
Publication au BODACC
20 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere

3 rue du Capitaine de Bresson, Cs 90002
05002 Gap CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 19 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SBPM COMPANY (LE DOMAINE DE LIBOUZE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SBPM COMPANY (LE DOMAINE DE LIBOUZE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SBPM COMPANY (LE DOMAINE DE LIBOUZE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 février 2026 a expiré le 20 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SBPM COMPANY (LE DOMAINE DE LIBOUZE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere, 3 rue du Capitaine de Bresson, Cs 90002, 05002 Gap CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SBPM COMPANY (LE DOMAINE DE LIBOUZE) me doit de l’argent ?

SBPM COMPANY (LE DOMAINE DE LIBOUZE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SBPM COMPANY (LE DOMAINE DE LIBOUZE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Gap.

Que faire si vous êtes créancier de SBPM COMPANY (LE DOMAINE DE LIBOUZE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.