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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 février 2026

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE HAUTE-OCCITANIE (SEHOC) en redressement judiciaire

SIREN 777 306 549NAF 88.99A82000 MONTAUBAN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 avril 2026

J+196 : délai dépassé de 196 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban
Date du jugement
30 janvier 2026
Publication au BODACC
2 février 2026
Numéro de répertoire général
25/01006
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL AJILINK VIGREUX, Prise en la personne de Me Sébastien Vigreux

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIÉS, Prise en la personne de Me Guillaume Enjalbert

13 rue de l'Hôtel-de-Ville
82000 MONTAUBAN

Chronologie des annonces

  1. 2 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SAUVEGARDE DE L'ENFANCE HAUTE-OCCITANIE (SEHOC) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SAUVEGARDE DE L'ENFANCE HAUTE-OCCITANIE (SEHOC)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SAUVEGARDE DE L'ENFANCE HAUTE-OCCITANIE (SEHOC) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 février 2026 a expiré le 2 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SAUVEGARDE DE L'ENFANCE HAUTE-OCCITANIE (SEHOC) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIÉS, Prise en la personne de Me Guillaume Enjalbert, 13 rue de l'Hôtel-de-Ville, 82000 MONTAUBAN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SAUVEGARDE DE L'ENFANCE HAUTE-OCCITANIE (SEHOC) me doit de l’argent ?

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE HAUTE-OCCITANIE (SEHOC) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SAUVEGARDE DE L'ENFANCE HAUTE-OCCITANIE (SEHOC) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban.

Que faire si vous êtes créancier de SAUVEGARDE DE L'ENFANCE HAUTE-OCCITANIE (SEHOC) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.