Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 mars 2026

SASU NB DESIGNER PRODUCTION visée par une extension de procédure

SIREN 829 458 223NAF 16.23Z97116 POINTE NOIRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 27 mai 2026

J+141 : délai dépassé de 141 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Date du jugement
19 mars 2026
Publication au BODACC
27 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL AJAssociés prise en la personne de Me Alain MIROITE

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Montravers Yang-Ting Prise en la Personne de Me Yohann Yang-Ting

3 Village de Fonds Sarail
97122 Baie-Mahault

Chronologie des annonces

  1. 27 mars 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 27 mars 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 6 février 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SASU NB DESIGNER PRODUCTION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SASU NB DESIGNER PRODUCTION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SASU NB DESIGNER PRODUCTION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 mars 2026 a expiré le 27 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SASU NB DESIGNER PRODUCTION ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Montravers Yang-Ting Prise en la Personne de Me Yohann Yang-Ting, 3 Village de Fonds Sarail, 97122 Baie-Mahault.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SASU NB DESIGNER PRODUCTION me doit de l’argent ?

SASU NB DESIGNER PRODUCTION est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SASU NB DESIGNER PRODUCTION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Que faire si vous êtes créancier de SASU NB DESIGNER PRODUCTION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.