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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 décembre 2025

SASU FROMAGERIE DU PASTEL en liquidation judiciaire

SIREN 884 984 220NAF 47.29Z81220 DAMIATTE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 février 2026

J+241 : délai dépassé de 241 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Castres
Date du jugement
12 décembre 2025
Publication au BODACC
16 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRU

8, rue Georges Charpak
81290 Labruguière

Chronologie des annonces

  1. 8 septembre 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SASU FROMAGERIE DU PASTEL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SASU FROMAGERIE DU PASTEL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SASU FROMAGERIE DU PASTEL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 décembre 2025 a expiré le 16 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SASU FROMAGERIE DU PASTEL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRU, 8, rue Georges Charpak, 81290 Labruguière.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SASU FROMAGERIE DU PASTEL me doit de l’argent ?

SASU FROMAGERIE DU PASTEL est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SASU FROMAGERIE DU PASTEL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Castres.

Que faire si vous êtes créancier de SASU FROMAGERIE DU PASTEL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.