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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 mars 2026

SAS VINTAGE ART COMPAGNIE (VINTAGE ART COMPAGNIE) en procédure de sauvegarde

SIREN 925 406 746NAF 56.10A76700 GONFREVILLE-L'ORCHER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 mai 2026

J+155 : délai dépassé de 155 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre
Date du jugement
6 mars 2026
Publication au BODACC
13 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Béatrice PASCUAL

6 rue Dupleix
76600 Le Havre

Chronologie des annonces

  1. 29 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 13 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SAS VINTAGE ART COMPAGNIE (VINTAGE ART COMPAGNIE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SAS VINTAGE ART COMPAGNIE (VINTAGE ART COMPAGNIE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SAS VINTAGE ART COMPAGNIE (VINTAGE ART COMPAGNIE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 mars 2026 a expiré le 13 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SAS VINTAGE ART COMPAGNIE (VINTAGE ART COMPAGNIE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Béatrice PASCUAL, 6 rue Dupleix, 76600 Le Havre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SAS VINTAGE ART COMPAGNIE (VINTAGE ART COMPAGNIE) me doit de l’argent ?

SAS VINTAGE ART COMPAGNIE (VINTAGE ART COMPAGNIE) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SAS VINTAGE ART COMPAGNIE (VINTAGE ART COMPAGNIE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre.

Que faire si vous êtes créancier de SAS VINTAGE ART COMPAGNIE (VINTAGE ART COMPAGNIE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.