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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 juin 2026

SAS CASTANIER en procédure de sauvegarde

SIREN 329 109 151NAF 43.22B76620 LE HAVRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 décembre 2026

J+70 : délai dépassé de 70 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre
Date du jugement
29 mai 2026
Publication au BODACC
5 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELASU AJLM prise en la personne de Maître Bruno LE MOUX

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Béatrice Pascual

6 rue Dupleix
76600 Le Havre

Chronologie des annonces

  1. 5 juin 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SAS CASTANIER ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SAS CASTANIER

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SAS CASTANIER ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 juin 2026 a expiré le 5 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SAS CASTANIER ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Béatrice Pascual, 6 rue Dupleix, 76600 Le Havre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SAS CASTANIER me doit de l’argent ?

SAS CASTANIER est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SAS CASTANIER ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre.

Que faire si vous êtes créancier de SAS CASTANIER ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.