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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 juin 2026

SARL VERSAILLES en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 392 030 599NAF 43.99C64350 MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 2 décembre 2026

J+74 : délai dépassé de 74 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
Date du jugement
26 mai 2026
Publication au BODACC
2 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND

3, place Albert 1er
64000 Pau

Chronologie des annonces

  1. 2 juin 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SARL VERSAILLES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SARL VERSAILLES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SARL VERSAILLES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 juin 2026 a expiré le 2 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SARL VERSAILLES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND, 3, place Albert 1er, 64000 Pau.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SARL VERSAILLES me doit de l’argent ?

SARL VERSAILLES est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SARL VERSAILLES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.

Que faire si vous êtes créancier de SARL VERSAILLES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.