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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 janvier 2026

SARL TRANSPORTS JACQUELINE GROSJEAN en liquidation judiciaire

SIREN 383 433 364NAF 49.41B70300 LUXEUIL-LES-BAINS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 mars 2026

J+199 : délai dépassé de 199 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
Date du jugement
22 janvier 2026
Publication au BODACC
30 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Flavien MARCHAL

ZA Froideconche - BP 50073
70303 Luxeuil-les-Bains

Chronologie des annonces

  1. 30 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SARL TRANSPORTS JACQUELINE GROSJEAN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SARL TRANSPORTS JACQUELINE GROSJEAN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SARL TRANSPORTS JACQUELINE GROSJEAN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 janvier 2026 a expiré le 30 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SARL TRANSPORTS JACQUELINE GROSJEAN ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Flavien MARCHAL, ZA Froideconche - BP 50073, 70303 Luxeuil-les-Bains.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SARL TRANSPORTS JACQUELINE GROSJEAN me doit de l’argent ?

SARL TRANSPORTS JACQUELINE GROSJEAN est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SARL TRANSPORTS JACQUELINE GROSJEAN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray.

Que faire si vous êtes créancier de SARL TRANSPORTS JACQUELINE GROSJEAN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.