Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 août 2026
SANTO IMMO (LAFORET IMMOBILIER) en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 852 888 312NAF 68.31Z17100 SAINTES
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 9 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 9 février 2027
J+6 : délai dépassé de 6 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
- Date du jugement
- 30 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 9 août 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL Lga représentée par Maître Catherine Laporte
14 Rue de la Maladrerie17100 Saintes
Chronologie des annonces
-
9 août 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
-
9 décembre 2025
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
-
28 octobre 2025
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SANTO IMMO (LAFORET IMMOBILIER) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SANTO IMMO (LAFORET IMMOBILIER)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SANTO IMMO (LAFORET IMMOBILIER) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 août 2026 a expiré le 9 octobre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SANTO IMMO (LAFORET IMMOBILIER) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL Lga représentée par Maître Catherine Laporte, 14 Rue de la Maladrerie, 17100 Saintes.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SANTO IMMO (LAFORET IMMOBILIER) me doit de l’argent ?
SANTO IMMO (LAFORET IMMOBILIER) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SANTO IMMO (LAFORET IMMOBILIER) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes.
Que faire si vous êtes créancier de SANTO IMMO (LAFORET IMMOBILIER) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.