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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 mars 2026

SALES TRANSPORT MESSAGERIE (SALES TRANSPORT MESSAGERIE) (STM) en redressement judiciaire

SIREN 983 879 784NAF 49.41A74150 SALES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 27 mai 2026

J+141 : délai dépassé de 141 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
Date du jugement
20 mars 2026
Publication au BODACC
27 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl B.G.H. en la personne de Me Adrien Hardy

parc d'activités altaïs 60 rue Cassiopée
74650 Chavanod

Chronologie des annonces

  1. 17 avril 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 27 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SALES TRANSPORT MESSAGERIE (SALES TRANSPORT MESSAGERIE) (STM) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SALES TRANSPORT MESSAGERIE (SALES TRANSPORT MESSAGERIE) (STM)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SALES TRANSPORT MESSAGERIE (SALES TRANSPORT MESSAGERIE) (STM) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 mars 2026 a expiré le 27 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SALES TRANSPORT MESSAGERIE (SALES TRANSPORT MESSAGERIE) (STM) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl B.G.H. en la personne de Me Adrien Hardy, parc d'activités altaïs 60 rue Cassiopée, 74650 Chavanod.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SALES TRANSPORT MESSAGERIE (SALES TRANSPORT MESSAGERIE) (STM) me doit de l’argent ?

SALES TRANSPORT MESSAGERIE (SALES TRANSPORT MESSAGERIE) (STM) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SALES TRANSPORT MESSAGERIE (SALES TRANSPORT MESSAGERIE) (STM) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy.

Que faire si vous êtes créancier de SALES TRANSPORT MESSAGERIE (SALES TRANSPORT MESSAGERIE) (STM) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.