Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 juin 2026

S.C.E.A DU DOMAINE DE COYEUX en redressement judiciaire

SIREN 799 167 507NAF 01.21Z84190 BEAUMES-DE-VENISE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 décembre 2026

J+62

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure: Redressement judiciaire
Tribunal: Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
Date du jugement: 4 juin 2026
Publication au BODACC: 14 juin 2026
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire: Me Frédéric Avazeri, Associé De La Scp Ajilink-Avazeri-Bonetto

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Simon LAURE

20, boulevard Saint-Michel
84000 Avignon

Chronologie des annonces

14 juin 2026

Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

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Vous êtes créancier de S.C.E.A DU DOMAINE DE COYEUX ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

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Questions fréquentes sur S.C.E.A DU DOMAINE DE COYEUX

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur S.C.E.A DU DOMAINE DE COYEUX ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 juin 2026 a expiré le 14 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de S.C.E.A DU DOMAINE DE COYEUX ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Simon LAURE, 20, boulevard Saint-Michel, 84000 Avignon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si S.C.E.A DU DOMAINE DE COYEUX me doit de l’argent ?

S.C.E.A DU DOMAINE DE COYEUX est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de S.C.E.A DU DOMAINE DE COYEUX ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon.

Que faire si vous êtes créancier de S.C.E.A DU DOMAINE DE COYEUX ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.