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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 janvier 2026

SCCV DOMAINE DE L'ANSE en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 483 122 651NAF 41.10D97122 BAIE-MAHAULT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 mars 2026

J+213 : délai dépassé de 213 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre
Date du jugement
20 novembre 2025
Publication au BODACC
16 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/00019
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me Laura BES

7, rue du Morne Ninine, La Marina
97190 Le Gosier

Chronologie des annonces

  1. 16 janvier 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCCV DOMAINE DE L'ANSE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCCV DOMAINE DE L'ANSE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCCV DOMAINE DE L'ANSE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 janvier 2026 a expiré le 16 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCCV DOMAINE DE L'ANSE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me Laura BES, 7, rue du Morne Ninine, La Marina, 97190 Le Gosier.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCCV DOMAINE DE L'ANSE me doit de l’argent ?

SCCV DOMAINE DE L'ANSE est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCCV DOMAINE DE L'ANSE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Que faire si vous êtes créancier de SCCV DOMAINE DE L'ANSE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.