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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 mars 2026

S.A.S MENUISERIES FOGLIATA en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 388 773 277NAF 43.32A31850 MONTRABE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 mai 2026

J+139 : délai dépassé de 139 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 29 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
12 mars 2026
Publication au BODACC
29 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Aegis prise en la personne de Me Orlane Gachet

5 Rue Saint-Gilles
31500 toulouse

Chronologie des annonces

  1. 16 août 2026

    Projet de répartition

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 29 mars 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de S.A.S MENUISERIES FOGLIATA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur S.A.S MENUISERIES FOGLIATA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur S.A.S MENUISERIES FOGLIATA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 mars 2026 a expiré le 29 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de S.A.S MENUISERIES FOGLIATA ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Aegis prise en la personne de Me Orlane Gachet, 5 Rue Saint-Gilles, 31500 toulouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si S.A.S MENUISERIES FOGLIATA me doit de l’argent ?

S.A.S MENUISERIES FOGLIATA est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de S.A.S MENUISERIES FOGLIATA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de S.A.S MENUISERIES FOGLIATA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.