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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 mai 2026

RUBY BOUREGBA en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 930 813 290NAF 56.10C08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 novembre 2026

J+88 : délai dépassé de 88 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan
Date du jugement
30 avril 2026
Publication au BODACC
17 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Brucelle Charles, prise en la personne de Maître Charles Brucelle

1 rue de Lorraine
08000 Charleville Mezieres

Chronologie des annonces

  1. 17 mai 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RUBY BOUREGBA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RUBY BOUREGBA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RUBY BOUREGBA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 mai 2026 a expiré le 17 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RUBY BOUREGBA ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Brucelle Charles, prise en la personne de Maître Charles Brucelle, 1 rue de Lorraine, 08000 Charleville Mezieres.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RUBY BOUREGBA me doit de l’argent ?

RUBY BOUREGBA est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RUBY BOUREGBA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan.

Que faire si vous êtes créancier de RUBY BOUREGBA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.