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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 août 2026

ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE (RADEC) en redressement judiciaire

SIREN 438 335 440NAF 46.45Z97122 BAIE-MAHAULT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 février 2027

J+1 : délai dépassé de 1 jour

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Date du jugement
5 août 2026
Publication au BODACC
14 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Ajassociés Prise en la Personne de Me Lesly Miroite

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Br Associes Prise en la Personne Maître Laura Bes

7 Morne Ninine
97190 Le Gosier

Chronologie des annonces

  1. 2 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 14 août 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE (RADEC) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE (RADEC)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE (RADEC) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 août 2026 a expiré le 14 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE (RADEC) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Br Associes Prise en la Personne Maître Laura Bes, 7 Morne Ninine, 97190 Le Gosier.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE (RADEC) me doit de l’argent ?

ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE (RADEC) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE (RADEC) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Que faire si vous êtes créancier de ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE (RADEC) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.