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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 octobre 2025

ROUEN ATHLETIC CLUB (RAC) en redressement judiciaire

SIREN 448 274 365NAF 93.12Z76100 ROUEN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 décembre 2025

J+290 : délai dépassé de 290 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 29 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen
Date du jugement
18 septembre 2025
Publication au BODACC
29 octobre 2025
Numéro de répertoire général
25/00023
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Béatrice PASCUAL

10, rue de la Poterne, BP 663
76008 Rouen cedex

Chronologie des annonces

  1. 29 septembre 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 28 juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 29 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ROUEN ATHLETIC CLUB (RAC) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ROUEN ATHLETIC CLUB (RAC)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ROUEN ATHLETIC CLUB (RAC) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 octobre 2025 a expiré le 29 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ROUEN ATHLETIC CLUB (RAC) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Béatrice PASCUAL, 10, rue de la Poterne, BP 663, 76008 Rouen cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ROUEN ATHLETIC CLUB (RAC) me doit de l’argent ?

ROUEN ATHLETIC CLUB (RAC) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ROUEN ATHLETIC CLUB (RAC) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de ROUEN ATHLETIC CLUB (RAC) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.