Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 décembre 2025
JEAN-CYRIL ROMAGNE ET EMILIE SAIGNES, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR en procédure de sauvegarde
SIREN 438 266 447NAF 69.10Z30870 CLARENSAC
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 7 février 2026
J+250 : délai dépassé de 250 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 juin 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Publication au BODACC
- 7 décembre 2025
- Numéro de répertoire général
- 25/05246
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Me Pierre JULIEN
3, boulevard Amiral Courbet30000 Nîmes
Chronologie des annonces
-
19 avril 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
-
7 décembre 2025
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de JEAN-CYRIL ROMAGNE ET EMILIE SAIGNES, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur JEAN-CYRIL ROMAGNE ET EMILIE SAIGNES, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur JEAN-CYRIL ROMAGNE ET EMILIE SAIGNES, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 décembre 2025 a expiré le 7 février 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de JEAN-CYRIL ROMAGNE ET EMILIE SAIGNES, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Pierre JULIEN, 3, boulevard Amiral Courbet, 30000 Nîmes.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si JEAN-CYRIL ROMAGNE ET EMILIE SAIGNES, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR me doit de l’argent ?
JEAN-CYRIL ROMAGNE ET EMILIE SAIGNES, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de JEAN-CYRIL ROMAGNE ET EMILIE SAIGNES, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes.
Que faire si vous êtes créancier de JEAN-CYRIL ROMAGNE ET EMILIE SAIGNES, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.