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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 avril 2026

RIVIERE MANUTENTION en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 353 757 636NAF 52.24B27270 TREIS-SANTS-EN-OUCHE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 octobre 2026

J+119 : délai dépassé de 119 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay
Date du jugement
9 avril 2026
Publication au BODACC
17 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mandateam Prise en la Personne de Maître Maxime Diesbecq

9 rue Henry Ducy BP 981
27009 Évreux

Chronologie des annonces

  1. 17 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RIVIERE MANUTENTION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RIVIERE MANUTENTION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RIVIERE MANUTENTION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 avril 2026 a expiré le 17 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RIVIERE MANUTENTION ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mandateam Prise en la Personne de Maître Maxime Diesbecq, 9 rue Henry Ducy BP 981, 27009 Évreux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RIVIERE MANUTENTION me doit de l’argent ?

RIVIERE MANUTENTION est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RIVIERE MANUTENTION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay.

Que faire si vous êtes créancier de RIVIERE MANUTENTION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.