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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 octobre 2025

RIVE OUEST TRANSPORT visée par une extension de procédure

SIREN 527 557 961NAF 49.39A92800 PUTEAUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 décembre 2025

J+288 : délai dépassé de 288 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Date du jugement
17 septembre 2025
Publication au BODACC
30 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 30 octobre 2025

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RIVE OUEST TRANSPORT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RIVE OUEST TRANSPORT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RIVE OUEST TRANSPORT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 octobre 2025 a expiré le 30 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si RIVE OUEST TRANSPORT me doit de l’argent ?

RIVE OUEST TRANSPORT est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RIVE OUEST TRANSPORT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Que faire si vous êtes créancier de RIVE OUEST TRANSPORT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.