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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 avril 2026

RESIDENCE LE CLOS DE LA NAVE (LE CLOS DE LA NAVE) en redressement judiciaire

SIREN 812 398 006NAF 68.31Z62160 AIX-NOULETTE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 juin 2026

J+127 : délai dépassé de 127 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras
Date du jugement
1er avril 2026
Publication au BODACC
10 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas Mjs Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne

4 rue Roger Salengro
62000 Arras

Chronologie des annonces

  1. 10 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RESIDENCE LE CLOS DE LA NAVE (LE CLOS DE LA NAVE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RESIDENCE LE CLOS DE LA NAVE (LE CLOS DE LA NAVE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RESIDENCE LE CLOS DE LA NAVE (LE CLOS DE LA NAVE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 avril 2026 a expiré le 10 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RESIDENCE LE CLOS DE LA NAVE (LE CLOS DE LA NAVE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selas Mjs Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne, 4 rue Roger Salengro, 62000 Arras.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RESIDENCE LE CLOS DE LA NAVE (LE CLOS DE LA NAVE) me doit de l’argent ?

RESIDENCE LE CLOS DE LA NAVE (LE CLOS DE LA NAVE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RESIDENCE LE CLOS DE LA NAVE (LE CLOS DE LA NAVE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras.

Que faire si vous êtes créancier de RESIDENCE LE CLOS DE LA NAVE (LE CLOS DE LA NAVE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.