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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 juillet 2026

RESEAU ALOIS SERVICE 07 en redressement judiciaire

SIREN 908 407 737NAF 88.10A26790 LA BAUME-DE-TRANSIT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 31 janvier 2027

J+15 : délai dépassé de 15 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 31 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
Date du jugement
30 juin 2026
Publication au BODACC
31 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Maître Bruno Bertholet Selarl de Saint Rapt & Bertholet

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Sbcmj Agissant par Maître Alexandre Banc

immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo Cs 40308
26003 Valence

Chronologie des annonces

  1. 31 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RESEAU ALOIS SERVICE 07 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RESEAU ALOIS SERVICE 07

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RESEAU ALOIS SERVICE 07 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 juillet 2026 a expiré le 30 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 31 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RESEAU ALOIS SERVICE 07 ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Sbcmj Agissant par Maître Alexandre Banc, immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo Cs 40308, 26003 Valence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RESEAU ALOIS SERVICE 07 me doit de l’argent ?

RESEAU ALOIS SERVICE 07 est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RESEAU ALOIS SERVICE 07 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Romans.

Que faire si vous êtes créancier de RESEAU ALOIS SERVICE 07 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.