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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 janvier 2026

GAEC DU PORT BERTRAND en redressement judiciaire

SIREN 321 353 427NAF 01.50Z17540 SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 mars 2026

J+203 : délai dépassé de 203 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de la Rochelle
Date du jugement
21 janvier 2026
Publication au BODACC
25 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/03341
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL EKIP', Prise en la personne de Me Marie-Adeline ROUSSELOT-GEGOUE

9 rue Audry de Puyravault
17300 ROCHEFORT

Chronologie des annonces

  1. 25 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de la Rochelle

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GAEC DU PORT BERTRAND ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur GAEC DU PORT BERTRAND

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GAEC DU PORT BERTRAND ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 janvier 2026 a expiré le 25 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de GAEC DU PORT BERTRAND ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL EKIP', Prise en la personne de Me Marie-Adeline ROUSSELOT-GEGOUE, 9 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si GAEC DU PORT BERTRAND me doit de l’argent ?

GAEC DU PORT BERTRAND est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GAEC DU PORT BERTRAND ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de la Rochelle.

Que faire si vous êtes créancier de GAEC DU PORT BERTRAND ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.