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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 janvier 2026

RC OISE en redressement judiciaire

SIREN 795 162 163NAF 41.20B60162 VIGNEMONT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 mars 2026

J+223 : délai dépassé de 223 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 4 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne
Date du jugement
17 décembre 2025
Publication au BODACC
4 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Angel-Hazane- Duval représentée par Me Denis Hazane

24 Rue Notre-Dame de Bon Secours
60200 Compiègne

Chronologie des annonces

  1. 10 avril 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 4 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RC OISE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RC OISE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RC OISE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 janvier 2026 a expiré le 4 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RC OISE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Angel-Hazane- Duval représentée par Me Denis Hazane, 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours, 60200 Compiègne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RC OISE me doit de l’argent ?

RC OISE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RC OISE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne.

Que faire si vous êtes créancier de RC OISE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.