Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 octobre 2025
R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE (R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE) en liquidation judiciaire
SIREN 828 537 563NAF 43.21A83440 SAINT-PAUL-EN-FORET
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 19 décembre 2025
J+300 : délai dépassé de 300 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 avril 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
- Date du jugement
- 14 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 19 octobre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Julien CONSTANT
29, rue Georges Cisson - Centre Hermès83300 Draguignan
Chronologie des annonces
-
29 septembre 2026
Liste des créances postérieures
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
-
9 août 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
-
19 octobre 2025
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE (R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE (R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE (R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 octobre 2025 a expiré le 19 décembre 2025.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE (R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Julien CONSTANT, 29, rue Georges Cisson - Centre Hermès, 83300 Draguignan.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE (R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE) me doit de l’argent ?
R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE (R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE (R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.
Que faire si vous êtes créancier de R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE (R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.