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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 février 2026

PROFESSIONNALISATION PAR L'EDUCATION POPULAIRE ET SOLIDAIRE (PEPS) en liquidation judiciaire

SIREN 800 075 673NAF 85.59B07700 BOURG-SAINT-ANDEOL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 avril 2026

J+196 : délai dépassé de 196 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
Date du jugement
30 janvier 2026
Publication au BODACC
2 février 2026
Numéro de répertoire général
25/03086
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

TORELLI Frédéric

3 Boulevard Pasteur
07200 AUBENAS

Chronologie des annonces

  1. 7 juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 2 février 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PROFESSIONNALISATION PAR L'EDUCATION POPULAIRE ET SOLIDAIRE (PEPS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PROFESSIONNALISATION PAR L'EDUCATION POPULAIRE ET SOLIDAIRE (PEPS)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PROFESSIONNALISATION PAR L'EDUCATION POPULAIRE ET SOLIDAIRE (PEPS) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 février 2026 a expiré le 2 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PROFESSIONNALISATION PAR L'EDUCATION POPULAIRE ET SOLIDAIRE (PEPS) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : TORELLI Frédéric, 3 Boulevard Pasteur, 07200 AUBENAS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PROFESSIONNALISATION PAR L'EDUCATION POPULAIRE ET SOLIDAIRE (PEPS) me doit de l’argent ?

PROFESSIONNALISATION PAR L'EDUCATION POPULAIRE ET SOLIDAIRE (PEPS) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PROFESSIONNALISATION PAR L'EDUCATION POPULAIRE ET SOLIDAIRE (PEPS) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas.

Que faire si vous êtes créancier de PROFESSIONNALISATION PAR L'EDUCATION POPULAIRE ET SOLIDAIRE (PEPS) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.