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Procédure clôturéeAnnonce publiée au BODACC le 2 novembre 2025

PRAGMA'QUAL (SAS PRAGMA'QUAL) en redressement judiciaire

SIREN 900 414 939NAF 74.90B76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

Procédure clôturée

Une annonce de clôture de la procédure a été publiée au BODACC après le jugement d’ouverture : il n’y a plus de délai de déclaration en cours pour cette entreprise.

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
Date du jugement
28 octobre 2025
Publication au BODACC
2 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Béatrice PASCUAL

10, rue de la Poterne
76000 Rouen

Chronologie des annonces

  1. 28 juin 2026

    Clôture de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 23 décembre 2025

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 2 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PRAGMA'QUAL (SAS PRAGMA'QUAL) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PRAGMA'QUAL (SAS PRAGMA'QUAL)

Qui reçoit les déclarations de créance de PRAGMA'QUAL (SAS PRAGMA'QUAL) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Béatrice PASCUAL, 10, rue de la Poterne, 76000 Rouen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PRAGMA'QUAL (SAS PRAGMA'QUAL) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de PRAGMA'QUAL (SAS PRAGMA'QUAL) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.