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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 janvier 2026

ASSOCIATION POUR LE DEVELEOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE (ADER MOBILITE) en redressement judiciaire

SIREN 502 682 503NAF 94.99Z19360 MALEMORT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 mars 2026

J+201 : délai dépassé de 201 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Date du jugement
26 janvier 2026
Publication au BODACC
28 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/00022
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

représentant des créanciers : SELARL LGA, en la personne de Maître Nicolas LEURET

2 Boulevard du Salan
19100 BRIVE GAILLARDE

Chronologie des annonces

  1. 15 février 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 28 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION POUR LE DEVELEOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE (ADER MOBILITE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION POUR LE DEVELEOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE (ADER MOBILITE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION POUR LE DEVELEOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE (ADER MOBILITE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 janvier 2026 a expiré le 28 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION POUR LE DEVELEOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE (ADER MOBILITE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : représentant des créanciers : SELARL LGA, en la personne de Maître Nicolas LEURET, 2 Boulevard du Salan, 19100 BRIVE GAILLARDE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION POUR LE DEVELEOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE (ADER MOBILITE) me doit de l’argent ?

ASSOCIATION POUR LE DEVELEOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE (ADER MOBILITE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION POUR LE DEVELEOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE (ADER MOBILITE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION POUR LE DEVELEOPPEMENT DE L'EDUCATION ROUTIERE ET L'AIDE A LA MOBILITE (ADER MOBILITE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.