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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 février 2026

ASSOCIATION POUR L'INCLUSION COLLECTIVE DE TOUS LES ENFANTS (APICTE) en redressement judiciaire

SIREN 800 705 451NAF 88.91A67310 RANGEN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 avril 2026

J+181 : délai dépassé de 181 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne
Date du jugement
13 février 2026
Publication au BODACC
17 février 2026
Numéro de répertoire général
26/00091
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL ADJE Me Justine SCHOETTEL

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

MJE Me Mathieu EHRHART

18 avenue Pierre Mendès France
67300 SCHILTIGHEIM

Chronologie des annonces

  1. 17 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION POUR L'INCLUSION COLLECTIVE DE TOUS LES ENFANTS (APICTE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION POUR L'INCLUSION COLLECTIVE DE TOUS LES ENFANTS (APICTE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION POUR L'INCLUSION COLLECTIVE DE TOUS LES ENFANTS (APICTE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 février 2026 a expiré le 17 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION POUR L'INCLUSION COLLECTIVE DE TOUS LES ENFANTS (APICTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : MJE Me Mathieu EHRHART, 18 avenue Pierre Mendès France, 67300 SCHILTIGHEIM.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION POUR L'INCLUSION COLLECTIVE DE TOUS LES ENFANTS (APICTE) me doit de l’argent ?

ASSOCIATION POUR L'INCLUSION COLLECTIVE DE TOUS LES ENFANTS (APICTE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION POUR L'INCLUSION COLLECTIVE DE TOUS LES ENFANTS (APICTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION POUR L'INCLUSION COLLECTIVE DE TOUS LES ENFANTS (APICTE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.