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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 février 2026

POSITIVEMINDERS - FRANCE en procédure de sauvegarde

SIREN 848 552 337NAF 94.99Z74500 LUGRIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 18 avril 2026

J+179 : délai dépassé de 179 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 18 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains
Date du jugement
16 février 2026
Publication au BODACC
18 février 2026
Numéro de répertoire général
26/00005
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
JOUET Guillaume

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

DESPRAT François-Charles, SELARL SYNERGIE

5 RUE FRANCOIS MOREL
74200 THONON LES BAINS

Chronologie des annonces

  1. 20 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 avril 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 18 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de POSITIVEMINDERS - FRANCE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur POSITIVEMINDERS - FRANCE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur POSITIVEMINDERS - FRANCE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 février 2026 a expiré le 18 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de POSITIVEMINDERS - FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : DESPRAT François-Charles, SELARL SYNERGIE, 5 RUE FRANCOIS MOREL, 74200 THONON LES BAINS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si POSITIVEMINDERS - FRANCE me doit de l’argent ?

POSITIVEMINDERS - FRANCE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de POSITIVEMINDERS - FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains.

Que faire si vous êtes créancier de POSITIVEMINDERS - FRANCE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.