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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 avril 2026

SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 492 764 204NAF 47.73Z13008 MARSEILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 juin 2026

J+123 : délai dépassé de 123 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Date du jugement
16 mars 2026
Publication au BODACC
14 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SCP Avazeri-Bonetto, Mission Conduite Par Me F.Avazeri

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere

55 RUE Sylvabelle
13006 Marseille

Chronologie des annonces

  1. 14 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 avril 2026 a expiré le 14 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere, 55 RUE Sylvabelle, 13006 Marseille.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE me doit de l’argent ?

SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Que faire si vous êtes créancier de SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.