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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 décembre 2025

PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 841 839 095NAF 47.73Z21200 BEAUNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 février 2026

J+234 : délai dépassé de 234 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
Date du jugement
16 décembre 2025
Publication au BODACC
23 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître Jean-Joachim BISSIEUX

2 B, avenue de Marbotte
21000 Dijon

Chronologie des annonces

  1. 23 décembre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 26 novembre 2025

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 décembre 2025 a expiré le 23 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître Jean-Joachim BISSIEUX, 2 B, avenue de Marbotte, 21000 Dijon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE me doit de l’argent ?

PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon.

Que faire si vous êtes créancier de PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.