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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 9 octobre 2026

PHARMACIE DU MARCHE (PHARMACIE GELY - K S T) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 453 003 584NAF 47.73Z97200 FORT-DE-FRANCE

Date limite estimée pour déclarer

9 décembre 2026

J-55 : 55 jours restants

Il reste 55 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Aujourd’hui
Publication
9 octobre 2026 Date limite
9 décembre 2026
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Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (9 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 9 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Date du jugement
30 septembre 2026
Publication au BODACC
9 octobre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Montravers Yang Ting en la Personne de Me Marie Hélène Montravers

6 rue des arums anse Mitan
97229 Les Trois-Îlets

Chronologie des annonces

  1. 9 décembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 9 octobre 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 13 mars 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PHARMACIE DU MARCHE (PHARMACIE GELY - K S T) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PHARMACIE DU MARCHE (PHARMACIE GELY - K S T)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PHARMACIE DU MARCHE (PHARMACIE GELY - K S T) ?

La date limite estimée est le 9 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 9 octobre 2026.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 9 février 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de PHARMACIE DU MARCHE (PHARMACIE GELY - K S T) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Montravers Yang Ting en la Personne de Me Marie Hélène Montravers, 6 rue des arums anse Mitan, 97229 Les Trois-Îlets.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PHARMACIE DU MARCHE (PHARMACIE GELY - K S T) me doit de l’argent ?

PHARMACIE DU MARCHE (PHARMACIE GELY - K S T) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PHARMACIE DU MARCHE (PHARMACIE GELY - K S T) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.

Que faire si vous êtes créancier de PHARMACIE DU MARCHE (PHARMACIE GELY - K S T) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.