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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 juin 2026

PAT' D'AMANDE (PAT'A PAIN) en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 850 075 417NAF 10.71C30200 BAGNOLS-SUR-CEZE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 26 décembre 2026

J+50 : délai dépassé de 50 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes
Date du jugement
17 juin 2026
Publication au BODACC
26 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl ETUDE BALINCOURT Représentée par Me TORELLI Frédéric et Me CHOQUET Charles

29 rue des Lombards BP 51050
30014 Nîmes CEDEX 1

Chronologie des annonces

  1. 26 juin 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PAT' D'AMANDE (PAT'A PAIN) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PAT' D'AMANDE (PAT'A PAIN)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PAT' D'AMANDE (PAT'A PAIN) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 juin 2026 a expiré le 26 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PAT' D'AMANDE (PAT'A PAIN) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl ETUDE BALINCOURT Représentée par Me TORELLI Frédéric et Me CHOQUET Charles, 29 rue des Lombards BP 51050, 30014 Nîmes CEDEX 1.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PAT' D'AMANDE (PAT'A PAIN) me doit de l’argent ?

PAT' D'AMANDE (PAT'A PAIN) est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PAT' D'AMANDE (PAT'A PAIN) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes.

Que faire si vous êtes créancier de PAT' D'AMANDE (PAT'A PAIN) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.