Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 décembre 2025
ORGAN GESTION ST JEAN BAPTISTE SALLE (OGEC) en redressement judiciaire
SIREN 304 154 636NAF 85.31Z14100 LISIEUX
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 17 février 2026
J+240 : délai dépassé de 240 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 juin 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Lisieux
- Date du jugement
- 15 décembre 2025
- Publication au BODACC
- 17 décembre 2025
- Numéro de répertoire général
- 25/00016
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL VICTOR CASTAGNA
1 rue des Mathurin14100 LISIEUX
Chronologie des annonces
-
9 juillet 2026
Liste des créances postérieures
Greffe du Tribunal Judiciaire de Lisieux
-
2 juillet 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Lisieux
-
17 décembre 2025
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Lisieux
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ORGAN GESTION ST JEAN BAPTISTE SALLE (OGEC) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ORGAN GESTION ST JEAN BAPTISTE SALLE (OGEC)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ORGAN GESTION ST JEAN BAPTISTE SALLE (OGEC) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 décembre 2025 a expiré le 17 février 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ORGAN GESTION ST JEAN BAPTISTE SALLE (OGEC) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL VICTOR CASTAGNA, 1 rue des Mathurin, 14100 LISIEUX.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ORGAN GESTION ST JEAN BAPTISTE SALLE (OGEC) me doit de l’argent ?
ORGAN GESTION ST JEAN BAPTISTE SALLE (OGEC) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ORGAN GESTION ST JEAN BAPTISTE SALLE (OGEC) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Lisieux.
Que faire si vous êtes créancier de ORGAN GESTION ST JEAN BAPTISTE SALLE (OGEC) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.