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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 juin 2026

OISSELEC en redressement judiciaire

SIREN 329 845 507NAF 43.21A76350 OISSEL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 décembre 2026

J+68 : délai dépassé de 68 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
Date du jugement
2 juin 2026
Publication au BODACC
7 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL FHBX, mission conduite par Me Nathalie LEBOUCHER

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU

21 bis, rue de Buffon
76000 Rouen

Chronologie des annonces

  1. 26 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 7 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de OISSELEC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur OISSELEC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur OISSELEC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 juin 2026 a expiré le 7 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de OISSELEC ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU, 21 bis, rue de Buffon, 76000 Rouen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si OISSELEC me doit de l’argent ?

OISSELEC est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de OISSELEC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de OISSELEC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.