Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 juillet 2026
NOVA (BENOIT DISTRIBUTION - ETABLISSEMENTS C. RICHAUD - AGRI TERRE) en procédure de sauvegarde
SIREN 376 020 095NAF 46.61Z13760 SAINT-CANNAT
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 28 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 28 janvier 2027
J+17 : délai dépassé de 17 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
- Date du jugement
- 2 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 28 juillet 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SELARL AJASSOCIES, mission conduite par Me Serge PREVILLE
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me Vincent DE CARRIERE
55 Rue Sylvabelle13006 MARSEILLE
Chronologie des annonces
-
28 juillet 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de NOVA (BENOIT DISTRIBUTION - ETABLISSEMENTS C. RICHAUD - AGRI TERRE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur NOVA (BENOIT DISTRIBUTION - ETABLISSEMENTS C. RICHAUD - AGRI TERRE)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur NOVA (BENOIT DISTRIBUTION - ETABLISSEMENTS C. RICHAUD - AGRI TERRE) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 juillet 2026 a expiré le 28 septembre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de NOVA (BENOIT DISTRIBUTION - ETABLISSEMENTS C. RICHAUD - AGRI TERRE) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me Vincent DE CARRIERE, 55 Rue Sylvabelle, 13006 MARSEILLE.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si NOVA (BENOIT DISTRIBUTION - ETABLISSEMENTS C. RICHAUD - AGRI TERRE) me doit de l’argent ?
NOVA (BENOIT DISTRIBUTION - ETABLISSEMENTS C. RICHAUD - AGRI TERRE) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de NOVA (BENOIT DISTRIBUTION - ETABLISSEMENTS C. RICHAUD - AGRI TERRE) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Que faire si vous êtes créancier de NOVA (BENOIT DISTRIBUTION - ETABLISSEMENTS C. RICHAUD - AGRI TERRE) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.