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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 avril 2026

NIETO SAUVESTRE en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 793 705 740NAF 68.20B33240 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 29 octobre 2026

J+108 : délai dépassé de 108 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
Date du jugement
24 avril 2026
Publication au BODACC
29 avril 2026
Numéro de répertoire général
25/09252
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 29 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de NIETO SAUVESTRE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur NIETO SAUVESTRE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur NIETO SAUVESTRE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 avril 2026 a expiré le 29 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si NIETO SAUVESTRE me doit de l’argent ?

NIETO SAUVESTRE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de NIETO SAUVESTRE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Que faire si vous êtes créancier de NIETO SAUVESTRE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.