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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 avril 2026

NETALIS en redressement judiciaire

SIREN 812 132 512NAF 62.02A25000 BESANCON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 octobre 2026

J+105 : délai dépassé de 105 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
Date du jugement
24 avril 2026
Publication au BODACC
30 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL AJRS prise en la personne de Monsieur Philippe JEANNEROT

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Guigon Associés

3, avenue Commandant Marceau
25000 Besançon

Chronologie des annonces

  1. 7 juillet 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 30 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de NETALIS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur NETALIS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur NETALIS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 avril 2026 a expiré le 30 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de NETALIS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Guigon Associés, 3, avenue Commandant Marceau, 25000 Besançon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si NETALIS me doit de l’argent ?

NETALIS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de NETALIS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon.

Que faire si vous êtes créancier de NETALIS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.