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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 février 2026

SCI MT M.A.N COTE OUEST NANTES BOUFFAY en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 538 684 911NAF 68.32A83550 VIDAUBAN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 avril 2026

J+181 : délai dépassé de 181 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Date du jugement
7 janvier 2026
Publication au BODACC
17 février 2026
Numéro de répertoire général
25/07105
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

DELORET Anne

Centre Hermès 29 rue Georges Cisson
83300 DRAGUIGNAN

Chronologie des annonces

  1. 17 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI MT M.A.N COTE OUEST NANTES BOUFFAY ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
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Questions fréquentes sur SCI MT M.A.N COTE OUEST NANTES BOUFFAY

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI MT M.A.N COTE OUEST NANTES BOUFFAY ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 février 2026 a expiré le 17 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI MT M.A.N COTE OUEST NANTES BOUFFAY ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : DELORET Anne, Centre Hermès 29 rue Georges Cisson, 83300 DRAGUIGNAN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI MT M.A.N COTE OUEST NANTES BOUFFAY me doit de l’argent ?

SCI MT M.A.N COTE OUEST NANTES BOUFFAY est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI MT M.A.N COTE OUEST NANTES BOUFFAY ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Que faire si vous êtes créancier de SCI MT M.A.N COTE OUEST NANTES BOUFFAY ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.