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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 avril 2026

MSCT (SCI MSCT) en redressement judiciaire

SIREN 982 145 658NAF 68.20B35540 MINIAC-MORVAN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 octobre 2026

J+119 : délai dépassé de 119 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
Date du jugement
14 avril 2026
Publication au BODACC
17 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL PRAXIS en la personne de Me DAVID Bruno

1, rue Ville Pépin - 3ème Etage
35400

Chronologie des annonces

  1. 15 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MSCT (SCI MSCT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MSCT (SCI MSCT)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MSCT (SCI MSCT) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 avril 2026 a expiré le 17 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MSCT (SCI MSCT) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL PRAXIS en la personne de Me DAVID Bruno, 1, rue Ville Pépin - 3ème Etage, 35400.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MSCT (SCI MSCT) me doit de l’argent ?

MSCT (SCI MSCT) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MSCT (SCI MSCT) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo.

Que faire si vous êtes créancier de MSCT (SCI MSCT) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.