Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 avril 2026
MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 498 048 867NAF 49.41B45750 SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 17 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 octobre 2026
J+120 : délai dépassé de 120 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
- Date du jugement
- 1er avril 2026
- Publication au BODACC
- 17 avril 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Selarl AJAssociés en la personne de Maître Serge Preville
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy
6 Bis rue des Anglaises Cs 6562945000 Orléans
Chronologie des annonces
-
9 août 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
-
17 avril 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
-
7 décembre 2025
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 avril 2026 a expiré le 17 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy, 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629, 45000 Orléans.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS me doit de l’argent ?
MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans.
Que faire si vous êtes créancier de MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.