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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 janvier 2026

MODA MEUBLES (MODA MEUBLES) en liquidation judiciaire

SIREN 817 508 146NAF 47.59A74000 ANNECY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 mars 2026

J+198 : délai dépassé de 198 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
Date du jugement
26 janvier 2026
Publication au BODACC
30 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Philippe Serrano

196 rue Georges Charpak Technosite Altéa
74100 Juvigny

Chronologie des annonces

  1. 30 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MODA MEUBLES (MODA MEUBLES) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur MODA MEUBLES (MODA MEUBLES)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MODA MEUBLES (MODA MEUBLES) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 janvier 2026 a expiré le 30 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MODA MEUBLES (MODA MEUBLES) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Philippe Serrano, 196 rue Georges Charpak Technosite Altéa, 74100 Juvigny.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MODA MEUBLES (MODA MEUBLES) me doit de l’argent ?

MODA MEUBLES (MODA MEUBLES) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MODA MEUBLES (MODA MEUBLES) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy.

Que faire si vous êtes créancier de MODA MEUBLES (MODA MEUBLES) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.