Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 juillet 2026
MIRAMO (DEL ARTE) en redressement judiciaire
SIREN 940 227 523NAF 56.10A71100 CHALON-SUR-SAONE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 7 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 janvier 2027
J+38 : délai dépassé de 38 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Date du jugement
- 2 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 7 juillet 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître Jean Baptiste AUDRAS et Maître Jérôme ABADIE
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux
21, boulevard de la République71100 Chalon-sur-Saône
Chronologie des annonces
-
28 juillet 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
-
7 juillet 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de MIRAMO (DEL ARTE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur MIRAMO (DEL ARTE)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MIRAMO (DEL ARTE) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 juillet 2026 a expiré le 7 septembre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de MIRAMO (DEL ARTE) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si MIRAMO (DEL ARTE) me doit de l’argent ?
MIRAMO (DEL ARTE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de MIRAMO (DEL ARTE) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône.
Que faire si vous êtes créancier de MIRAMO (DEL ARTE) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.