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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 juin 2026

MAS en redressement judiciaire

SIREN 913 005 682NAF 43.99C26000 VALENCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 26 décembre 2026

J+48 : délai dépassé de 48 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
Date du jugement
16 juin 2026
Publication au BODACC
26 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Serrano Philippe

350 avenue Victor Hugo
26000 Valence

Chronologie des annonces

  1. 26 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MAS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur MAS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MAS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 juin 2026 a expiré le 26 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MAS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Serrano Philippe, 350 avenue Victor Hugo, 26000 Valence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MAS me doit de l’argent ?

MAS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MAS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Romans.

Que faire si vous êtes créancier de MAS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.