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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 20 septembre 2026

MAN 27 en liquidation judiciaire

SIREN 922 482 963NAF 56.10C76150 MAROMME

Date limite estimée pour déclarer

20 novembre 2026

J-38 : 38 jours restants

Il reste 38 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Aujourd’hui
Publication
20 septembre 2026
Date limite
20 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (20 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 20 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
Date du jugement
15 septembre 2026
Publication au BODACC
20 septembre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Béatrice PASCUAL

10, rue de la Poterne
76000 Rouen

Chronologie des annonces

  1. 20 novembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 20 septembre 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MAN 27 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur MAN 27

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MAN 27 ?

La date limite estimée est le 20 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 20 septembre 2026.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 20 janvier 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de MAN 27 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Béatrice PASCUAL, 10, rue de la Poterne, 76000 Rouen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MAN 27 me doit de l’argent ?

MAN 27 est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MAN 27 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de MAN 27 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.