Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 mai 2026
M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (MTLS) en liquidation judiciaire simplifiée
SIREN 802 696 203NAF 49.41B97280 LE VAUCLIN
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 9 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 9 novembre 2026
J+98 : délai dépassé de 98 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
- Date du jugement
- 5 mai 2026
- Publication au BODACC
- 9 mai 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Montravers Yang Ting en la Personne de Me Yohann Yang Ting
6 rue des arums anse Mitan97229 Les Trois-Îlets
Chronologie des annonces
-
9 mai 2026
Liquidation judiciaire simplifiée
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (MTLS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (MTLS)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (MTLS) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 mai 2026 a expiré le 9 juillet 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (MTLS) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Montravers Yang Ting en la Personne de Me Yohann Yang Ting, 6 rue des arums anse Mitan, 97229 Les Trois-Îlets.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (MTLS) me doit de l’argent ?
M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (MTLS) est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (MTLS) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.
Que faire si vous êtes créancier de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (MTLS) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.