Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 mars 2026
LIGUE GUADELOUPEENNE DE FOOTBALL en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 314 560 905NAF 93.12Z97110 POINTE-A-PITRE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 31 mai 2026
J+137 : délai dépassé de 137 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 septembre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre
- Date du jugement
- 24 mars 2026
- Publication au BODACC
- 31 mars 2026
- Numéro de répertoire général
- 17/00016
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SELARL AJASSOCIES Me Alain MIROITE
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SCP BR ASSOCIÉS Me Laura BES
7 Rue du Morne Ninine La Marina97190 LE GOSIER
Chronologie des annonces
-
31 mars 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LIGUE GUADELOUPEENNE DE FOOTBALL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LIGUE GUADELOUPEENNE DE FOOTBALL
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LIGUE GUADELOUPEENNE DE FOOTBALL ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 mars 2026 a expiré le 31 mai 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de LIGUE GUADELOUPEENNE DE FOOTBALL ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP BR ASSOCIÉS Me Laura BES, 7 Rue du Morne Ninine La Marina, 97190 LE GOSIER.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LIGUE GUADELOUPEENNE DE FOOTBALL me doit de l’argent ?
LIGUE GUADELOUPEENNE DE FOOTBALL est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LIGUE GUADELOUPEENNE DE FOOTBALL ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Que faire si vous êtes créancier de LIGUE GUADELOUPEENNE DE FOOTBALL ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.