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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 mai 2026

LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FEDERATION DE LOZERE en redressement judiciaire

SIREN 776 115 404NAF 94.99Z48000 MENDE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 22 novembre 2026

J+85 : délai dépassé de 85 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mende
Date du jugement
20 mai 2026
Publication au BODACC
22 mai 2026
Numéro de répertoire général
26/00001
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
BLANC Jean-François

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SPAGNOLO Stéphan

285 rue Gilles de Roberval Parc Kennedy Bât C1
30915 NIMES CEDEX 2

Chronologie des annonces

  1. 22 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mende

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FEDERATION DE LOZERE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FEDERATION DE LOZERE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FEDERATION DE LOZERE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 mai 2026 a expiré le 22 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FEDERATION DE LOZERE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SPAGNOLO Stéphan, 285 rue Gilles de Roberval Parc Kennedy Bât C1, 30915 NIMES CEDEX 2.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FEDERATION DE LOZERE me doit de l’argent ?

LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FEDERATION DE LOZERE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FEDERATION DE LOZERE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mende.

Que faire si vous êtes créancier de LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FEDERATION DE LOZERE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.