Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 2 octobre 2026
LIEU D'ACCUEIL CONVIVIAL D'ACTIVITES SOLIDAIRES ET ASSOCIATIVES (LA CASA) en liquidation judiciaire
SIREN 842 596 967NAF 88.99B31800 SAINT-GAUDENS
Date limite estimée pour déclarer
2 décembre 2026
J-50 : 50 jours restantsIl reste 50 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
2 octobre 2026 Date limite
2 décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (2 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 2 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens
- Date du jugement
- 29 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 2 octobre 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/00421
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
PAYEN Julien
54 Rue Pargaminières CS 1850131685 TOULOUSE
Chronologie des annonces
-
2 décembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
2 octobre 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LIEU D'ACCUEIL CONVIVIAL D'ACTIVITES SOLIDAIRES ET ASSOCIATIVES (LA CASA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LIEU D'ACCUEIL CONVIVIAL D'ACTIVITES SOLIDAIRES ET ASSOCIATIVES (LA CASA)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LIEU D'ACCUEIL CONVIVIAL D'ACTIVITES SOLIDAIRES ET ASSOCIATIVES (LA CASA) ?
La date limite estimée est le 2 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 2 octobre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 2 février 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de LIEU D'ACCUEIL CONVIVIAL D'ACTIVITES SOLIDAIRES ET ASSOCIATIVES (LA CASA) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : PAYEN Julien, 54 Rue Pargaminières CS 18501, 31685 TOULOUSE.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LIEU D'ACCUEIL CONVIVIAL D'ACTIVITES SOLIDAIRES ET ASSOCIATIVES (LA CASA) me doit de l’argent ?
LIEU D'ACCUEIL CONVIVIAL D'ACTIVITES SOLIDAIRES ET ASSOCIATIVES (LA CASA) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LIEU D'ACCUEIL CONVIVIAL D'ACTIVITES SOLIDAIRES ET ASSOCIATIVES (LA CASA) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens.
Que faire si vous êtes créancier de LIEU D'ACCUEIL CONVIVIAL D'ACTIVITES SOLIDAIRES ET ASSOCIATIVES (LA CASA) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.